Le préfet refusera la création d’un parc photovoltaïque qui porte atteinte à l’activité agricole d’une commune Abonnés
Lettre n° 2027 du 30 janvier 2018
Le préfet a refusé un permis de construire pour un parc photovoltaïque d'une puissance de 12 mégawatts à Viabon (320 habitants, Eure-et-Loir). Le demandeur a contesté ce refus. Le préfet a refusé le projet au motif que l’activité apicole envisagée ne compenserait pas la réduction des espaces agricoles liée au projet. En effet, l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme précise que “les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs peuvent être autorisées dans les zones naturelles, agricoles ou forestières dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages...
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Michel Degoffe le 30 janvier 2018 - n°2027 de La Lettre du Maire
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