Le maire doit refuser le permis si des travaux sur le réseau électrique sont nécessaires et qu’il ignore quand ils seront réalisés Abonnés
Lettre n° 2027 du 30 janvier 2018
A Villelaure (3 443 habitants, Vaucluse), le maire a délivré un permis de construire pour un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Un habitant a contesté ce permis au motif qu’il était contraire à l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme. Celui-ci précise que le maire doit refuser le permis si des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction et s’il n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire ces travaux seront exécutés. Dans cette affaire, ERDF indiquait que le projet nécessitait des travaux de raccordement, d'une longueur de 315 m, et que le délai des travaux serait de quatre à six mois, après l'ordre de service de la commune et l'accord du...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 30 janvier 2018 - n°2027 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
