Éditions Sorman

Les communes d’Orthez (Pyrénées-Atlantiques, 10 881 habitants) et de Sainte-Suzanne (Pyrénées-Atlantiques, 1009 habitants) ont fusionné en 1973, la commune de Sainte-Suzanne conservant le statut de commune associée. Cinquante ans plus tard, les habitants de Sainte-Suzanne veulent toujours redevenir une commune à part entière. La procédure à utiliser pour tenter d’y parvenir est celle de la modification des limites territoriales d’une commune. Un tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de commune concernée peuvent saisir le préfet*. La demande doit être renouvelée une année plus tard. Le préfet organise une enquête publique. Il institue également une commission composée de représentants élus par la population**. Le conseil municipal donne son avis. Puis le préfet prend l’arrêté modifiant les limites territoriales de la commune. Le préfet a un pouvoir d’appréciation. Il prend en compte la volonté des conseils municipaux concernés et la pertinence du projet de défusion au regard de l’objectif de rationalisation de l’action administrative et de la bonne gestion des services publics. En l’occurrence, pour refuser de modifier les limites territoriales, le préfet s’est fondé notamment sur les conséquences financières négatives pour la commune d’Orthez et le risque en résultant pour la pérennité des services publics, d’une part, et sur la faible offre de services publics dont dispose la commune associée de Sainte-Suzanne, d’autre part. La cour administrative juge que le second motif n’est pas fondé. La commune de Sainte-Suzanne comporte plusieurs équipements collectifs et ses habitants pourront continuer à utiliser les équipements d’Orthez. En revanche, la cour retient le premier argument : le départ de Sainte-Suzanne placerait Orthez dans une situation financière difficile. Elle perdrait 10% de ses recettes fiscales alors que sa situation est déjà tendue.

(CAA Bordeaux 21/10/2026, n°24BX01164).
*art. L. 2112-2 du CGCT.
**art. L. 2112-3 du CGCT.

Michel Degoffe le 10 novembre 2026 - n°2431 de La Lettre du Maire