Éditions Sorman

Élu maire du Lude (Sarthe, 3 800 habitants) lors des élections de mars dernier, René de Nicolay a publié en septembre dernier une tribune dans Le Figaro : il y suggère de permettre au juge de contraindre l’auteur d’une infraction à effectuer des travaux d’intérêt général (TIG). « Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire, à la place de l'emprisonnement, que le condamné accomplira, pour une durée de vingt à quatre cents heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou d'une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général »*. Mais cet article prévoit que le prévenu peut refuser les TIG.
Des TIG peuvent être également proposés par le maire dans le cadre d’une transaction**. Mais là encore il faut que le contrevenant accepte de signer la transaction : « Pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice ».
La transaction proposée par le maire et acceptée par le contrevenant doit être homologuée par le procureur de la République. Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction interrompent la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté, dans le délai imparti, les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction. La transaction peut également consister en l'exécution, au profit de la commune, d'un travail non rémunéré pendant une durée maximale de trente heures. Elle doit alors être homologuée, selon la nature de la contravention, par le juge compétent du tribunal de police.
Nous nous sommes entretenus avec le maire du Lude.

La Lettre du Maire : quel était le but de votre tribune ?

René de Nicolay : j’ai voulu insister sur le fait que les maires sont démunis face à des incivilités commises par des personnes insolvables. Il peut proposer, mais pas exiger, que des auteurs d’infractions réparent en effectuant des TIG. Et comme vous le rappelez, de la même façon, le juge ne peut pas surmonter le refus du prévenu d’accepter cette forme de réparation. Résultat : nous sommes confrontés à des auteurs d’incivilités pour qui il n’existe pas de sanction.

La LDM : cet encadrement s’explique sans doute par des contraintes liées à des conventions internationales ?

RDN : oui, les TIG ont été institués en 1983 et le législateur, à l’époque, a entouré leur prononcé de précautions, craignant sans doute de se heurter à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et aux conventions de l’organisation internationale du travail***.
Il me semble que la législation française pourrait être amendée. J’ai l’exemple, dans ma commune, d’une personne qui ne respecte aucune règle, ne serait-ce que les règles de stationnement. Normalement on peut infliger des contraventions avec amende. Mais pas si la personne est insolvable, qui se croit alors tout permis. Il faudrait que le maire puisse la poursuivre et conclure une transaction prévoyant que la sanction peut être remplacée par des TIG. Et sans abandon des poursuites tant que la personne n’a pas accepté de les réaliser. J’ajoute que les TIG peuvent être un instrument de réinsertion. Nous avons signé une convention avec le parquet en vertu de laquelle nous accueillons des personnes condamnées à exécuter des TIG. Nous avons ainsi accueilli le premier condamné à 70 heures de TIG, qu’il a effectuées au sein de notre service technique. Il a donné satisfaction au point que nous l’avons embauché. Il me semble que, dès lors que les TIG sont décidés par le juge et effectués au profit d’une personne publique ou d’une personne privée ayant une mission d’intérêt général, la Cour européenne des droits de l’Homme n’y verra pas d’obstacle.



*art. 131-8, code pénal.
**art. 44-1, code de procédure pénale.
***Notons que l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’Homme stipule que « nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire ». Mais il assortit cette interdiction d’exceptions, notamment n’est pas considéré comme un « travail forcé ou obligatoire », « tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’article 5 de la Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle ».
****art. L. 132-7, code de la sécurité intérieure.

Michel Degoffe le 10 novembre 2026 - n°2431 de La Lettre du Maire