Le poste de directeur d’une régie chargée de l’exploitation d’un SPIC peut bien être occupé par un fonctionnaire en détachement dans sa propre collectivité
Même s’il constitue un emploi public, le poste de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi du 26 janvier 1984. Il ne peut donc être assuré que par un contractuel ou par un fonctionnaire en position de détachement.
Or, avant 2001, le détachement d'un fonctionnaire au sein de sa propre collectivité était interdit. Les communes et leurs groupements ne pouvaient donc pas recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d'une régie. En 2001, le détachement a été autorisé. Ainsi, les communes et les groupements de moins de 3 500 habitants pouvaient recruter un agent titulaire de la collectivité pour occuper le poste de directeur de régie autonome en charge de la gestion d'un...
Déborah Thebault le 12 octobre 2021 - n°2196 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°832 du 15 novembre 2021
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