Le maire qui a délivré à tort un certificat d’urbanisme positif peut refuser ensuite le permis de construire Abonnés
Lettre n° 1895 du 17 mars 2015
A Val-de-Saâne (1 485 habitants, Seine-Maritime), le maire a refusé un permis de construire. Refus que le demandeur a contesté, l’estimant contraire à l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme. Cet article précise que lorsqu’un propriétaire a obtenu un certificat d’urbanisme positif, s’il présente une demande de permis de construire dans les dix-huit mois à partir de la délivrance du certificat, les dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations existantes à la date du certificat, ne peuvent pas être remises en cause, à l'exception de celles concernant la préservation de la sécurité ou de la salubrité. Il s’agit d’une garantie. Mais cette règle n’empêche pas le maire de refuser le permis sur la base de dispositions d’urbanisme applicables au moment où le certificat d’urbanisme a...
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Michel Degoffe le 17 mars 2015 - n°1895 de La Lettre du Maire
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