La réforme de la défense contre l’incendie Abonnés
Lettre n° 1895 du 17 mars 2015
Le nouveau cadre juridique de la défense extérieure contre l’incendie, issu de l’article 77 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (JO du 18/05/2011), modifie les rôles et les responsabilités de chacun (services départementaux d’incendie et de secours, opérateurs des réseaux d’eau et collectivités locales) et fixe de nouvelles règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à lutter contre les incendies dans les communes (ces règles dataient de 1951). Ainsi, les communes sont tenues de créer un service public municipal de défense extérieure contre l’incendie. Un décret du ministère de l’Intérieur du 27 février 2015, publié au Journal officiel du 1er mars 2015, apporte les premières précisions sur ce service.
Un service municipal
La défense extérieure contre l’incendie constitue un service public...
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Jean-Philippe Vaudrey le 17 mars 2015 - n°1895 de La Lettre du Maire
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