La commune est responsable des dommages de travaux publics
A Vesly (703 habitants, Eure), le mur d’enceinte d’un domaine immobilier privé s’est partiellement effondré en raison d’infiltrations d’eaux de ruissellement. La société propriétaire du domaine a alors recherché la responsabilité de la commune. Celle-ci a été en partie reconnue par le tribunal administratif (à hauteur de 75%), pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. La commune a contesté ce jugement. En appel, la cour administrative a confirmé la responsabilité de la commune dans cette affaire. En effet, les expertises menées ont montré que l’effondrement du mur était imputable, d’une part, à son ancienneté et à son mauvais entretien et, d’autre part, à l’action, à sa base, des eaux de ruissellement provenant de la voie communale du fait de l’absence de caniveaux et de bordures de trottoirs et de la suppression du talus existant...
Sylvie MARTIN le 17 mars 2015 - n°1895 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°689 du 04 mai 2015
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