Le maire pourrait bientôt être obligé de faire stériliser les chats errants aux frais de la commune Abonnés
Lettre n° 2164 du 26 janvier 2021
- la compétence d’identification des animaux domestiques pourrait être étendue aux policiers municipaux et aux gardes champêtres. Elle est aujourd’hui réservée aux agents des douanes et à ceux de l'Institut français du cheval (article 2 de la proposition) ;
- les communes et intercommunalités auraient désormais l’obligation d’avoir une fourrière (ou un refuge) sur leur territoire, capable d’accueillir et garder les chiens et chats errants ou « en état de divagation ». Les collectivités n’auront donc plus la possibilité de faire appel au service d’une fourrière établie sur le territoire d’une commune voisine. La capacité devrait être constatée par arrêté du maire. Le député Loïc Dombreval a déposé un amendement, qui a déjà été adopté : il reviendrait aux EPCI d’abriter une fourrière seulement lorsqu’ils exercent cette compétence en lieu et place de la commune ;
- enfin, le maire aurait l’obligation de faire stériliser les chats aux frais de la commune. Actuellement, il s’agit d’une simple faculté. Les prix varient de 60 à 80 € pour un mâle, et de 110 à 140 € pour une femelle. Pour l’instant, aucun amendement n’a été déposé pour revoir cette nouvelle obligation financière.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, qui a été déposé le 14 décembre à l’Assemblée Nationale. Son adoption devrait arriver rapidement.
Source : proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale, n° 3661.
Déborah Thebault le 26 janvier 2021 - n°2164 de La Lettre du Maire
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