Le maire peut subdéléguer des compétences que lui a confiées le conseil municipal Abonnés
Lettre n° 2405 du 14 avril 2026
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Prenez un arrêté donnant un contenu à ces subdélégations.
Le conseil municipal peut, en particulier en début de mandat, voter une délibération donnant délégation au maire dans un certain nombre de matières que l’article L. 2122-22 du CGCT énumère. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le conseil municipal en cas d'empêchement du maire, et le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. De son côté, le maire peut, en prenant un arrêté, donner subdélégation à un adjoint ou à un conseiller municipal*. Pour que la subdélégation soit effective, il faut donc un arrêté du maire publié**, lequel détermine la nature et l'étendue des attributions confiées à l'adjoint ou au conseiller municipal désigné. Lorsque le maire a délégué à plusieurs adjoints les mêmes fonctions, l'acte de délégation doit préciser l'ordre de priorité dans lequel s'exerce la délégation***. Par exemple, un conseiller ou un adjoint ne peut signer un acte notarié au nom de la commune que s’il produit un arrêté de délégation du maire lui donnant ce pouvoir.(QE de Sylviane Noël, réponse du ministre de l’Intérieur, JO. Sénat 15/01/2026, p. 163).
*art. L. 2122-18 du CGCT.
**CE, 12/03/1975, Commune de Loges-Margueron.
***CAA Nantes, 26/12/2002 n° 01NT02068.
Michel Degoffe le 14 avril 2026 - n°2405 de La Lettre du Maire
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