Le maire ne peut pas statuer sur la demande de protection si c’est lui qui est accusé de harcèlement moral Abonnés
Lettre n° 2405 du 14 avril 2026
👉Dans ce cas, désignez un adjoint qui statuera sur la demande (qui ne relève pas du conseil municipal) et auquel vous ne donnerez pas d’instruction.
En 2021, la maire a suspendu puis radié des cadres une attachée recrutée pour occuper le poste de secrétaire générale. En 2022, la maire a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle qu’elle sollicitait pour des faits de harcèlement moral. « La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté »*. L’agent conteste cette décision et soutient que la maire n’était pas compétente pour la prendre car elle était en cause dans les faits qui justifiaient, selon elle, la protection fonctionnelle. Le climat s’était dégradé au changement de majorité municipale après les élections de 2020.Le maire, et non le conseil municipal, est compétent pour se prononcer sur une demande de protection, sauf s’il est lui-même mis en cause. Selon la cour, l’agent n’avance pas des faits précis imputables au maire. Celle-ci pouvait donc se prononcer sur la demande de protection.
(CAA Nantes 17/03/2026, n°24NT00332).
*art. L. 134-5, code général de la fonction publique.
Michel Degoffe le 14 avril 2026 - n°2405 de La Lettre du Maire
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