Éditions Sorman

La première démission de maire après les élections municipales n’a pas tardé. Olivier Pellan, élu maire de Moncontour (Côtes d’Armor, 738 habitants), a démissionné après que sa voiture a été rayée et son domicile tagué. Tout cela parce que le nouveau maire avait décidé d’accorder une subvention à l’école privée catholique implantée sur le territoire communal.
On peut s’étonner, alors que des dispositions législatives ont été adoptées récemment pour renforcer les sanctions contre ceux qui agressent les maires, que le préfet n’ait pas exercé son pouvoir de refuser la démission d’Olivier Pellan, et de faire front commun. Mais on s’attardera ici sur la cause du litige, la relation entre l’enseignement privé et la commune. Le sujet est d’actualité car on constate une baisse du nombre d’élèves dans le primaire et que le public et le privé vont donc devoir partager un contingent d’élèves réduit. Le rectorat annonce des fermetures de classe.
Nous avons rencontré à ce sujet Pierre-Vincent Guéret, président de la fédération des OGEC (organisme de gestion de l’enseignement catholique). Il s’agit d’une association de la loi de 1901 mais avec un statut dérogatoire puisqu’un OGEC doit nécessairement adhérer à une association départementale qui adhère à la fédération nationale.
Il est important que les communes connaissent l’OGEC car c’est l’organisme qui assure la gestion administrative, financière et matérielle des établissements catholiques. Il délègue au chef d’établissement les responsabilités opérationnelles du quotidien. C’est également l’interlocuteur de référence sur la question des forfaits.
Entretien.

La Lettre du Maire : le différend survenu à Moncontour est surprenant, les relations entre l’enseignement privé et les communes ne sont-elles pas régies par la loi ?

Pierre-Vincent Guéret : il faut distinguer parmi les établissements sous contrat (je ne parle pas du hors-contrat qui n’est pas financé par la puissance publique), les établissements régis par un contrat d’association et pour lesquels, en effet, la loi Debré de 1959 fixe un cadre juridique, et les établissements régis par un contrat simple. Pour ces derniers, la commune n’est pas tenue d’accorder une subvention. Mais elle peut décider de le faire. C’est le choix qu’avait fait le maire de Moncontour.

La LDM : l’opposition rencontrée par le maire de Moncontour rappelle la guerre scolaire que l’État a éteint tant bien que mal en 1984.

P-V.G : oui, sans doute certains sont-ils prêts à ranimer cette guerre pour des raisons idéologiques. Mais il me semble, et je parle en tant que président de la fédération des OGEC, que les maires doivent raisonner avant tout en fonction des intérêts de leur commune. Dans nombre de communes rurales, la seule école qui subsiste est une école privée. Sa fermeture n’entraînerait pas la réouverture d’une école publique parce que l’État a fait des regroupements. Le maire doit donc prendre conscience des avantages que représente une telle école pour la vie du village. Avec la baisse de la démographie, l’État décide de fermer des classes et, au-delà des débats idéologiques, certains pensent que si des classes ferment dans le privé, cela préserve le public. Or c’est plus compliqué que cela.

La LDM : si on met de côté le cas spécifique des écoles sous contrat simple, je suppose que les relations sont meilleures entre les communes et les écoles sous contrat d’association puisque la loi fixe un cadre strict ?

P-V.G : globalement oui. Mais la fixation du forfait d’externat suscite régulièrement des conflits entre l’école et la commune. La loi Debré indique que la commune doit accorder à l’école privée sur son territoire le même financement des dépenses de fonctionnement qu’à l’école publique. Or, notre fédération a constaté des écarts de 1 à 30 selon les communes. La commune ne dispose pas de comptabilité analytique. Elle oublie souvent d’intégrer, consciemment ou non, des coûts de fonctionnement, prenant par exemple prétexte que l’école est fermée pendant les mois de vacances pour retirer les coûts de fonctionnement dans ces périodes, n’intégrant pas les prestations que les agents de la commune peuvent assurer pour l’entretien des bâtiments. Nous évaluons le manque à gagner pour les établissements d’enseignement privé, en raison de cette déficience dans les modalités de calcul, à 900 millions d’euros par an alors que, dans le même temps, l’enfant scolarisé dans le privé coûte moins cher, essentiellement parce que l’immobilier est payé par les parents.
Nous avons établi des seuils : en-dessous de 1 300 euros pour un enfant en maternelle (en raison du coût des ATSEM) et de 700 euros pour l’élémentaire, le forfait ne permet pas d’accueillir correctement les enfants.

Michel Degoffe le 14 avril 2026 - n°2405 de La Lettre du Maire