La Lettre du Maire n° 2361 du 29 avril 2025
Sommaire complet
du 29 avril 2025 - n° 2361
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut retirer sa délégation à un adjoint en raison de faits commis dans sa vie privée Abonnés
Lettre n° 2361 du 29 avril 2025
Par un arrêté du 8 juin 2021, la maire de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne, 18 498 habitants) a abrogé l’arrêté donnant délégation à un adjoint. Tout d’abord, le maire n’était pas tenu de motiver sa décision. Les décisions individuelles défavorables doivent être motivées* mais la décision abrogeant une délégation est un acte réglementaire. « Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées »**. Le maire peut donc retirer une délégation à condition que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs matériellement inexacts ou étrangers à la bonne marche de l'administration communale. Dans cette affaire, le maire a pris sa décision au vu d’une main courante déposée par l’épouse de l’adjoint qui accusait ce dernier d’avoir commis des violences physiques à son égard. Les faits ont donc été commis dans la vie privée. Mais la lutte contre les violences faites aux femmes et les discriminations ainsi que, d'une manière plus générale, la défense de l'égalité entre les hommes et les femmes constituent des éléments centraux de l'action politique de la majorité municipale depuis 2014. Ainsi, un élu délégué à l'égalité entre les femmes et les hommes a été désigné à l'occasion du renouvellement de l'équipe municipale en 2020. La maire pouvait donc retirer à l’adjoint ses délégations au motif d'une « perte de confiance quant au respect de certaines valeurs portées par la municipalité et pour préserver l'image de la commune ».
A noter : quand le maire retire sa délégation à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien dans ses fonctions d’adjoint de l’intéressé.

(CAA Paris 11/04/2025, n° 23PA03920).
*art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration.
**art. L. 2122-20 du CGCT.

Michel Degoffe le 29 avril 2025 - n°2361 de La Lettre du Maire

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