La Lettre du Maire n° 2361 du 29 avril 2025
Sommaire complet
du 29 avril 2025 - n° 2361
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas déplacer les cendres d’un défunt sans l’accord de la famille Abonnés
Lettre n° 2361 du 29 avril 2025
Le 30 janvier 2018, le maire de Brouilla (Pyrénées-Orientales, 1 586 habitants) a accordé à une habitante une concession funéraire perpétuelle dans le columbarium du cimetière communal destinée à accueillir l'urne funéraire de son époux. Le 8 janvier 2022, la fille de la titulaire de concession, qui depuis est décédée, a constaté sur place que les urnes dans lesquelles étaient conservées les cendres de ses parents avaient été posées dans un nouvel emplacement du colombarium, à la suite de travaux d'agrandissement. Alors qu'initialement, les urnes funéraires se trouvaient dans un casier situé au milieu de la dernière rangée du colombarium, elles ont été placées, après les travaux, à droite de cette rangée à laquelle deux casiers avaient été ajoutés. La fille de la titulaire a demandé au maire de replacer l’urne à l’endroit où la concession avait été accordée et, le maire ayant gardé le silence sur cette demande, elle a saisi le juge. Ce dernier lui donne raison. Il ordonne au maire de remettre l’urne à l’endroit où elle était initialement. Il accorde également 1 500 euros au titre du préjudice moral à la fille de la défunte. La commune a commis une faute en déplaçant les urnes sans prévenir les ayants droit de la défunte et la fille a bien subi un préjudice .

(CAA Toulouse 15/04/2025, n° 23TL02991).

Michel Degoffe le 29 avril 2025 - n°2361 de La Lettre du Maire

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