Le maire peut refuser le raccordement aux réseaux
Le maire du Pian-Médoc (Gironde, 6 442 habitants) a refusé le raccordement au réseau d'électricité d’une maison en vertu de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme qui l’autorise à refuser le raccordement aux réseaux (eau, électricité, gaz, téléphone) des constructions irrégulières. Le propriétaire soutient que la maison est ancienne mais il ne produit aucun permis. Au contraire, l'acte de vente du 16 décembre 2014 par lequel l'intéressé a acquis son terrain désigne le bien comme une "parcelle en friche" et ne fait mention d'aucune construction. Par ailleurs, le PLU a classé la parcelle en zone naturelle, sur laquelle les constructions nouvelles ne sont pas autorisées. Peu importe que l’intéressé paye une taxe d’habitation depuis 2018.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 20BX00248 du 20 janvier...
Michel Degoffe le 01 février 2022 - n°2211 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°839 du 01 mars 2022
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
