Le maire peut interdire la circulation dans une rue même si cela empêche un entrepreneur d’honorer un contrat Abonnés
Lettre n° 2390 du 16 décembre 2025
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Avant de prendre un arrêté de police, assurez-vous qu’il ne pénalise pas l’activité économique.
Le maire de Lacapelle-del-Fraisse (Cantal, 402 habitants) a interdit la circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur un chemin. Une entreprise devait emprunter ce chemin pour exécuter un contrat de vente de bois sur pied. Elle n’a donc pas pu l’honorer. Elle réclame 21 221 euros à la commune sur le fondement de la rupture du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. Elle ne soutient donc pas que la commune a commis une faute en prenant cet arrêté (en tout état de cause, l’arrêté n’était pas fautif car le maire s’est fondé sur des exigences de sécurité). Elle se place sur le terrain de la responsabilité sans faute : si un arrêté de police légal cause un préjudice grave à une personne, pour rétablir l’égalité des citoyens devant les charges publiques, la commune doit indemniser la victime de ce préjudice spécial et grave. En l’occurrence, sans même vérifier ces conditions de gravité et de spécialité, le juge n’accorde pas de dommages et intérêts car, selon la cour, la société aurait dû avoir conscience du risque qu’elle prenait en empruntant cette voie longeant une école, particulièrement pentue et étroite. Elle aurait donc dû contacter la commune avant de signer le contrat. Peu importe que le passage sur cette voie ne soit soumis à aucune autorisation, ce qui peut pourtant expliquer pourquoi la société n’avait pas contacté la commune.(CE 28/11/2025, n° 494904).
Michel Degoffe le 16 décembre 2025 - n°2390 de La Lettre du Maire
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