Le maire ne peut exclure un commerçant du marché que s’il a commis une faute grave Abonnés
Lettre n° 2390 du 16 décembre 2025
👉Veillez à bien motiver la sanction que vous infligez car vous devrez la justifier en cas de contentieux.
A compter du 8 juillet 2019, le maire de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine, 120 205 habitants) a exclu un commerçant qui occupait un emplacement sur un marché au motif qu'il avait engagé une personne non déclarée et dépourvue de contrat de travail. Le maire doit assurer la police sur les marchés* et faire respecter les règles du marché qui sont établies par un cahier des charges ou un règlement rédigé par la commune. En vertu du règlement des marchés de Boulogne-Billancourt, les commerçants doivent être en règle avec les lois régissant notamment les conditions d'emploi de leurs salariés, et l’exclusion définitive est prévue en cas de faute grave. Mais ici la sanction est trop lourde : le commerçant n’avait pas d’antécédents et, dès qu’il a su que son employé n’était pas en règle, il a saisi l’URSSAF. La sanction était donc disproportionnée. Le commerçant obtient une indemnité correspondant à la perte de chiffre d’affaires le temps qu’a duré l’exclusion.Avant de prendre une sanction à l’encontre d’un commerçant, le maire doit lui permettre de présenter ses observations.
(CAA Versailles 27/11/2025, n° 24VE00636).
*art. L. 2212-2-3 du CGCT.
Michel Degoffe le 16 décembre 2025 - n°2390 de La Lettre du Maire
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