Le maire peut être poursuivi devant le juge financier s’il procure à autrui un avantage injustifié Abonnés
Lettre n° 2401 du 17 mars 2026
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Cependant, le maire ne sera condamné à une amende que s’il est démontré qu’il en a tiré un avantage personnel.
Depuis 1979, les agents de la commune d’Échirolles (Isère, 37 491 habitants) percevaient une prime annuelle dite de 13e mois. Lorsque la loi de 1984 a créé un statut de la fonction publique territoriale, elle a maintenu les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération avant le 28 janvier 1984. Mais il fallait que cet avantage s’appuie sur une délibération*. Ce n’était pas le cas ici. L’octroi du 13e mois reposait sur une simple note de service du maire. Le parquet a donc poursuivi le maire devant la Cour des comptes pour octroi d’un avantage injustifié. Le maire peut être poursuivi pour avoir commis une telle infraction**. Le délai de prescription est de cinq ans. Pour que le maire soit condamné, il faut un avantage injustifié (c’était le cas, on vient de le dire), un préjudice pour la commune (600 000 euros en l’occurrence, montant de la prime indument versée pendant la période non couverte par la prescription, soit les cinq dernières années), mais il faut également démontrer que le maire poursuivait un intérêt personnel. En l’occurrence, le maire a échappé à la sanction parce que la Cour des comptes n’a pas caractérisé cet intérêt personnel. Elle n’a pas retenu le fait qu’en versant la prime, le maire ait voulu maintenir un climat social apaisé, ni le fait que, lors des dernières élections, il l’avait emporté de 786 voix sur 20 000 inscrits alors que 423 agents municipaux résident dans la commune.https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2025-12/20251212-arret-2025-1836-Commune-Echirolles.pdf>
*art. L. 714-11, code général de la fonction publique.
**art. L. 131-12, code des juridictions financières.
Michel Degoffe le 17 mars 2026 - n°2401 de La Lettre du Maire
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