La commune peut acquérir les biens en état d’abandon manifeste selon une procédure simplifiée Abonnés
Lettre n° 2401 du 17 mars 2026
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Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la constitutionnalité de la procédure.
Le conseil municipal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais, 50 439 habitants) a voté une délibération déclarant une parcelle en état d'abandon manifeste. Puis le maire a établi un procès-verbal définitif constatant cet état. Le propriétaire conteste cette expropriation et, à cette occasion, soutient que la procédure méconnait plusieurs principes constitutionnels. Il soulève donc une question prioritaire de constitutionnalité que la cour administrative d’appel a jugée suffisamment sérieuse pour la renvoyer au Conseil d’État. Ce dernier a eu la même opinion et a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel, seul habilité à la trancher. La procédure est prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du CGCT. Le propriétaire reproche au législateur de ne pas avoir défini la notion d'immeuble « sans occupant à titre habituel » ni celle d' « absence manifeste d'entretien ». Le maire est compétent pour définir ces notions sans être encadré. Par ailleurs, il n’existe aucune véritable garantie pour interrompre la procédure puisque le code instaure une procédure d'expropriation simplifiée et que l'article L. 2243-4-4 du CGCT prévoit la possibilité pour l'administration de prendre possession de l'immeuble avant toute intervention du juge judiciaire. Le Conseil d’État estime que l’on peut sérieusement s’interroger sur la conformité de ces dispositions avec le droit de propriété et avec le principe selon lequel l'autorité judiciaire est garante de la propriété.
(CE 27/02/2027, n°510442).
Michel Degoffe le 17 mars 2026 - n°2401 de La Lettre du Maire
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