Le maire ne peut pas signer l’acte de vente d’un terrain prévoyant un prix différent de celui autorisé par le conseil municipal Abonnés
Lettre n° 2246 du 02 novembre 2022
Examinant la gestion de Naujac-sur-Mer (Gironde, 1061 habitants), la chambre régionale des Comptes se penche sur la cession de deux terrains municipaux. Le conseil municipal a approuvé l’échange de parcelles entre la commune et un agriculteur. La commune cédait une parcelle d’1,25 hectare et, en échange, obtenait 1 hectare. Mais, en vertu de l’acte notarié signé, l’agriculteur ne cède plus que 1 000 m2, la commune cédant toujours 1,25 hectare. Le conseil municipal aurait dû être saisi de cette modification substantielle des termes de l’échange ; juridiquement cela s’imposait, car le maire n’a pas compétence pour signer un document qui ne correspond pas à ce qui a été autorisé par le conseil municipal.
A noter : une commune de plus de 2 000 habitants qui cède un bien doit demander l’avis de la direction immobilière de l’Etat sur la valeur...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 02 novembre 2022 - n°2246 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
