La Lettre du Maire n° 2246 du 02 novembre 2022
Sommaire complet
du 02 novembre 2022 - n° 2246
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas réglementer ou interdire l’installation de compteurs Linky
Le maire de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne, 53 649 habitants) a pris un arrêté réglementant les conditions d'installation des compteurs d'électricité communicants "Linky". Le préfet et la société Enedis qui les déploie attaquent cet arrêté. Le maire produit plusieurs documents donnant des informations générales, mais aucun ne révèle l'existence de circonstances locales particulières à Fontenay-sous-Bois. Le maire n’a donc pas démontré qu’il y avait un risque particulier d’incendie lié aux compteur Linky dans sa commune, même si le parc immobilier est ancien. De façon plus originale, le maire se fondait sur le règlement sanitaire départemental pour imposer que les compteurs soient installés sur des panneaux en bois. Mais il a mal interprété la disposition du règlement sanitaire départemental et, en tout état de cause, ce n’est pas à lui de veiller à l’application de cet arrêté préfectoral.

(CAA Paris 14/10/2022, n° 20PA02644).

Michel Degoffe le 02 novembre 2022 - n°2246 de La Lettre du Maire

CAA Paris 14/10/2022, n° 20PA02644
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°858 du 16 janvier 2023
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