La Lettre du Maire n° 2243 du 11 octobre 2022
Sommaire complet
du 11 octobre 2022 - n° 2243
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas interdire la diffusion de tracts le jour du marché
Le maire de Ferney-Voltaire (Ain, 9 482 habitants) a pris un arrêté interdisant la distribution de tracts publicitaires, politiques ou associatifs sur l'ensemble des marchés, cette interdiction s'étendant jusqu'à 30 mètres des limites physiques des marchés, sauf au cours des périodes électorales officielles. La cour administrative d’appel de Lyon annule cet arrêté car la liberté d'expression et la liberté de communication des idées et des opinions sont constitutionnellement garanties. Autorité de police administrative, le maire ne peut restreindre cette liberté que pour des raisons d’ordre public et à condition que ces restrictions soient strictement nécessaires, adaptées et proportionnées à ces exigences. L’arrêté du maire n’était pas proportionné puisqu’il a interdit la distribution de tracts sur une emprise significative du centre-ville, dans sa partie la plus fréquentée et aux occasions de plus grande affluence. Il a donc prononcé une interdiction quasi-absolue de diffuser des opinions et informations à la population sous forme de support papier. En outre, le maire n’invoque aucune circonstance locale justifiant une telle mesure.
Le maire ne pouvait pas se fonder non plus sur ses compétences en matière de gestion des déchets car un tract à distribuer étant destiné à un usage, il ne peut pas être qualifié de déchet.
Conseil : quand le maire prend un arrêté de police, il doit le proportionner (en lieu, en temps). Comme cette affaire le démontre, le juge n’aime pas les interdictions générales et absolues.

(CAA Lyon 22/09/2022, n° 20LY02539).

Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°2243 de La Lettre du Maire

CAA Lyon 22/09/2022, n° 20LY02539
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°856 du 15 décembre 2022
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