La commune peut gérer un restaurant ouvert à tous, mais elle doit respecter les règles de la concurrence Abonnés
Lettre n° 2243 du 11 octobre 2022
Lorsque la commune gère un restaurant qui n’est pas réservé seulement aux agents de la commune, elle se livre à une activité concurrentielle, soumise à des contraintes juridiques. La chambre régionale des comptes le rappelle à la commune de Champagnole (Jura, 7 916 habitants). Dans le restaurant géré par la commune, les repas servis aux agents ne représentent qu’1 % de la totalité. Le restaurant accueille également les scolaires et assure le portage à domicile comme le font les traiteurs de la ville (34 % des repas en 2021).
Si le restaurant exerce une activité concurrentielle comme à Champignol, il doit être soumis aux règles fiscales applicables aux entreprises (TVA, contribution économique territoriale, impôt sur les sociétés), et il ne peut pas bénéficier de subventions qui lui permettraient de proposer des prix ne tenant pas compte des coûts...
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Michel Degoffe le 11 octobre 2022 - n°2243 de La Lettre du Maire
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