La Lettre du Maire n° 2295 du 21 novembre 2023
Sommaire complet
du 21 novembre 2023 - n° 2295
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut célébrer un mariage hors de la mairie que sous le contrôle du procureur de la République
Un couple souhaitait se marier dans un moulin plutôt qu’à la mairie de Saint-Jacut-les-Pins (Morbihan, 1 742 habitants). Le maire ayant refusé de faire droit à cette demande, le couple demande réparation à la commune. Rappelons que le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la mairie, situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République doit veiller à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine, et la bonne tenue de l'état civil*. Lorsque le maire envisage de célébrer un mariage ailleurs qu’à la mairie, il doit en avertir le procureur qui a deux mois pour s’y opposer. Le couple demandait réparation car il indiquait que la demande faite au maire étant sans restée sans réponse, ce silence ayant fait naître une décision favorable, que le refus exprès opposé ensuite par le maire avait retirée illégalement. Le maire aurait dû motiver ce retrait. Le code des relations entre le public et l’administration exige en effet la motivation des décisions individuelles créatrices de droit. Mais cette disposition ne s’applique pas ici, car le refus d’organiser le mariage ailleurs qu’à la mairie n’est pas un acte individuel, étant pris principalement en considération des locaux concernés et des conditions de régularité de la célébration du mariage et de la tenue de l'état civil.

(CAA Nantes 27/10/2023, n°22NT02526).
*art. L. 2121-30-1 du CGCT.

Michel Degoffe le 21 novembre 2023 - n°2295 de La Lettre du Maire

(CAA Nantes 27/10/2023, n°22NT02526). *art. L. 2121-30-1 du CGCT.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°880 du 15 janvier 2024
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