La Lettre du Maire n° 2167 du 16 février 2021
Sommaire complet
du 16 février 2021 - n° 2167
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par un réseau électrique suffisant
Le maire du Lavandou (5 985 habitants, Var) a refusé un permis de construire. Il a eu raison. En vertu de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera. Cela évite à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux des réseaux publics, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement, et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement. Dans l’affaire, la desserte en électricité du projet (deux immeubles comportant en tout 7 logements) requiert une puissance de 100 kilovoltampères (kVA) et une extension du réseau de 450 m sur le domaine public, générant une participation de la commune de 49 020,97 €. Or, la commune, qui n'est pas obligée de financer l'extension du réseau de distribution d'électricité pour permettre la délivrance d'un permis de construire, n'était pas en mesure d'indiquer dans quel délai ces travaux devaient être exécutés à la date de la décision en litige. Le maire a donc eu raison de refuser le permis de construire.
Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA02082 du 1er octobre 2020.

Michel Degoffe le 16 février 2021 - n°2167 de La Lettre du Maire

arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 19MA02082 du 1er octobre 2020
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°818 du 15 mars 2021
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