La Lettre du Maire n° 2317 du 14 mai 2024
Sommaire complet
du 14 mai 2024 - n° 2317
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit mettre des espaces d’affichage à la disposition des associations et des partis

Le maire doit déterminer par arrêté et faire aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci, ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations. Si le maire n’a pas pris l’arrêté en cause, le préfet peut le mettre en demeure de le faire et, si la mise en demeure reste sans effet, déterminer lui-même le ou les emplacements. Il n’est pas possible de prévoir des panneaux vitrés et sous clé, sous le contrôle du maire, une telle pratique étant assimilable à un régime d'autorisation préalable, incompatible avec le régime de libre affichage instauré par l'article L. 581-13 du code de l’environnement. Le Conseil d’Etat a déjà prohibé tout régime d’autorisation*. En revanche, le code de l'environnement ne s'oppose pas à ce que certains panneaux soient réservés à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif, dès lors qu'il existe également des panneaux pour l'affichage d'opinion et qu'aucune différence de traitement n'est faite entre les bénéficiaires.

(QE n°11970 d’Edwige Diaz, réponse du ministre chargé des collectivités territoriales, JOAN 23/04/2024, p. 3204).
*CE, 31 juillet 1996, Société France Affichage Vaucluse, n° 163790.

Michel Degoffe le 14 mai 2024 - n°2317 de La Lettre du Maire

(QE n°11970 d’Edwige Diaz, réponse du ministre chargé des collectivités territoriales, JOAN 23/04/2024, p. 3204). *CE, 31 juillet 1996, Société France Affichage Vaucluse, n° 163790.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°890 du 17 juin 2024
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