La Lettre du Maire n° 2317 du 14 mai 2024
Sommaire complet
du 14 mai 2024 - n° 2317
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune doit recruter un ATSEM mais pas nécessairement à temps plein
Saisi d’une question à ce sujet, le ministre de l’Education Nationale rappelle que « toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines (ATSEM). Cet agent est nommé par le maire après avis du directeur(trice) de l’école »*. Il incombe à la commune de rémunérer l’ATSEM. Par ailleurs, les textes ne fixent pas un temps de présence obligatoire des ATSEM auprès des enseignants des écoles maternelles. Il n'existe donc pas de corrélation systématique entre le nombre de classes et le nombre d'ATSEM dans une école maternelle. La création du nombre d'emplois d'ATSEM relève de la seule compétence du conseil municipal et de leur affectation par le maire. Il est donc juridiquement impossible d'imposer aux collectivités la présence d'une ATSEM à temps plein par classe.

(QE n°16065 de Thomas Ménagé, réponse du ministère de l’Education Nationale, JOAN 23/04/2024, p. 3243).
*art. R. 412-127, code des communes.

Michel Degoffe le 14 mai 2024 - n°2317 de La Lettre du Maire

(QE n°16065 de Thomas Ménagé, réponse du ministère de l’Education Nationale, JOAN 23/04/2024, p. 3243). *art. R. 412-127, code des communes.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°890 du 17 juin 2024
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