Le maire doit faire cesser toute pollution d’eau usée Abonnés
Lettre n° 2418 du 15 juillet 2026
👉Vous devez agir même si le contrôle des installations d’assainissement individuel relève de l’intercommunalité.
Le propriétaire d’un terrain sur le territoire de la commune de Noues de Sienne (Calvados, 4 207 habitants) subit une pollution provoquée par des eaux usées. Il a mis en demeure le maire de prendre des mesures pour faire cesser cette pollution. Une expertise diligentée par le juge judiciaire a révélé la pollution. Le maire n’ayant rien fait, le propriétaire saisit le juge des référés libertés, c’est-à-dire le président du tribunal administratif. Ce dernier rejette l’action car il ne peut ordonner des mesures que dans une situation d’extrême urgence, condition non remplie ici selon lui. Il n’en demeure pas moins que le maire, autorité de police administrative, doit prendre toute mesure pour faire cesser les pollutions, donc ordonner au propriétaire pollueur de remédier à cette pollution, et l’intercommunalité doit assurer le contrôle des installations d’assainissement individuelle. Une action mieux dirigée aurait donc pu être couronnée de succès.(TA Caen 26/06/2026, n°2602201).
Par le passé, le Conseil d’État a déjà jugé que la création d’une police spéciale des installations d’assainissement individuel n’a pas privé le maire de son pouvoir d’agir en vertu de son pouvoir de police administrative générale qui le charge, notamment, de garantir la salubrité publique Un exploitant agricole a recherché la responsabilité de la commune d'Hébuterne (Pas-de-Calais, 526 habitants) en raison d'inondations répétées de ses parcelles où paissait un troupeau d'ovins lui appartenant, causées par le débordement de fossés recueillant les eaux usées de plusieurs habitations.
Le Conseil d’État juge cette action fondée, l’agriculteur peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l’inaction du maire. En outre, si les nuisances persistent au moment où le juge statue, ce dernier pourra ordonner au maire de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser la pollution.
(CE 27/07/2015, n° 367484, Publié au recueil Lebon).
Le Conseil d’État juge cette action fondée, l’agriculteur peut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de l’inaction du maire. En outre, si les nuisances persistent au moment où le juge statue, ce dernier pourra ordonner au maire de prendre les mesures qui s’imposent pour faire cesser la pollution.
(CE 27/07/2015, n° 367484, Publié au recueil Lebon).
Michel Degoffe le 15 juillet 2026 - n°2418 de La Lettre du Maire
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