La commune décide de l’implantation des classes mais le recteur attribue les postes Abonnés
Lettre n° 2418 du 15 juillet 2026
👉Attention, le regroupement pédagogique ne protège pas toujours contre la suppression de postes.
Cette situation risque de se reproduire fréquemment à l’avenir en raison de la baisse du nombre d’enfants scolarisés. La commune de Fressin (Pas-de-Calais, 579 habitants) a constitué un regroupement pédagogique intercommunal avec les communes de Sains-lès-Fressin (Pas-de-Calais, 150 habitants) et de Planques (Pas-de-Calais, 104 habitants) et accueille sur son territoire une école primaire de trois classes. En avril de cette année, le rectorat lui a appris la suppression d’un poste d’enseignant, ce qui conduira à la fermeture d’une classe. Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du préfet*. « Toute commune doit être dotée au moins d'une école élémentaire publique. Cependant, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque deux ou plusieurs localités étant éloignées de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est régulièrement inférieure à quinze unités »**. La commune, qui a fait des investissements importants, conteste la décision de supprimer un poste d’enseignant et en demande la suspension. Le juge des référés rejette cette demande. Il revient au directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) de fixer le nombre moyen d’élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école***. Et le Dasen n’a pas à recueillir l’avis de la commune avant de supprimer un poste même si la commune a réalisé des investissements importants. Tel est le droit, et on peut comprendre l’agacement des communes.(TA Lille 26/06/2026, n°2606394).
*art. L. 2121-30 du CGCT.
**art. L. 212-2, code de l’éducation.
***art. D. 211-9, code de l’éducation.
Michel Degoffe le 15 juillet 2026 - n°2418 de La Lettre du Maire
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