Le maire doit faire cesser la pollution générée par un dépôt de fumier Abonnés
Lettre n° 2417 du 07 juillet 2026
👉Pour connaitre les obligations en la matière, consultez le règlement sanitaire départemental.
Un habitant a demandé au maire de Thollon-les-Mémises (Haute-Savoie, 879 habitants) de mettre en œuvre ses pouvoirs de police afin de faire cesser la pollution provoquée par l'implantation d'un dépôt de fumier à proximité de son habitation. Le maire n’ayant pas répondu, l’habitant saisit le tribunal administratif d’un recours contre ce refus d’agir. Le requérant habite dans une partie d’un ancien corps de ferme, l’autre partie étant occupée par un couple qui abrite des chevaux pendant la période hivernale. Le règlement sanitaire départemental réglemente les dépôts de fumier. L’article 155 prévoit que ces dépôts doivent être évacués aussi souvent qu'il est nécessaire et qu’ils ne doivent pas entraîner une pollution des ressources en eau. Le dépôt doit être conçu de manière à éviter tout écoulement, même accidentel, vers les points d'eau et les fossés des routes. Les nouveaux dépôts doivent être également établis à une distance d'au moins 35 mètres des immeubles habités*. Le règlement sanitaire fixe en outre des règles de conception du dépôt. Autorité de police, le maire doit faire respecter cette réglementation puisqu’il doit faire cesser toute pollution**. Le tribunal administratif censure donc ce refus d’agir.(TA Grenoble 19/06/2026, n°2203745).
*art. 155-2 du CGCT.
**art. L. 2212-2 du CGCT.
Michel Degoffe le 07 juillet 2026 - n°2417 de La Lettre du Maire
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