Éditions Sorman

Quels sont les travaux éligibles aux certificats d’économie d’énergie ?

En matière de certificats d’économie d’énergie, chaque opération d'économie d'énergie correspond à une fiche d’opération standardisée. Notons que l’éligibilité au dispositif des certificats d’économie d’énergie dépend du strict respect de ces fiches techniques en matière de travaux.
Pour accéder à ces fiches : https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/operations-standardisees-deconomies-denergie>
Sont éligibles les travaux suivants :
• la rénovation de l’éclairage public extérieur ;
• l’isolation ou le changement de chauffage pour les bâtiments publics : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers, ou installation de fenêtres avec vitrage isolant ; installation d’une chaudière à haute performance énergétique, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, ou d’un chauffe-eau solaire ;
• l’isolation ou le changement de chauffage pour les logements résidentiels individuels : isolation de combles ou de toitures, de murs ou de planchers ; installation d’une chaudière individuelle à haute performance énergétique ou biomasse, d’une pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau, d’un appareil indépendant de chauffage au bois ou d’un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées ;
• le raccordement d’un bâtiment public ou d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur.

Le Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires »
Les communes sont également éligibles au Coup de Pouce « Chauffage des bâtiments tertiaires ». Ce financement repose sur des primes bonifiées aux propriétaires ou gestionnaires de bâtiments tertiaires qui envisagent de remplacer leurs anciens équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
Les travaux concernent le remplacement d'une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz, au profit :
- lorsqu’il est possible, d’un raccordement à un réseau de chaleur efficace (art. L. 711-4, code de l’énergie) ;
- ou, à défaut et sous réserve d’avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement (dans le cas d'une zone géographique non couverte par un réseau de chaleur, il convient de se rapprocher du réseau de chaleur le plus proche qui certifiera alors la non-faisabilité technique et économique du raccordement), de la mise en place : d’une pompe à chaleur de type air/eau ou d’une pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau, ou encore d'un système géothermique.

Le cas particulier du programme ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique)
Le programme ACTEE repose sur un programme d’accompagnement du dispositif des certificats d’économie d’énergie. Porté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et par ses co-financeurs, ce programme met à disposition des communes des outils d’aide à la décision pour les inciter à développer des projets de rénovation des bâtiments publics.


Pour accéder aux appels à manifestation d’intérêt : https://programme-cee-actee.fr>

Comment bénéficier du dispositif des certificats d’économie d’énergie ?

Une commune peut obtenir des certificats d’économie d’énergie puis les vendre à un obligé (un énergéticien), ou bien obtenir une prime d’un obligé qui obtient les certificats d’économie d’énergie pour remplir son obligation.
Pour obtenir des certificats d’économie d’énergie et les valoriser, la commune doit procéder de la manière suivante :
• ouvrir un compte sur le Registre « certificat d’économie d’énergie » (ce que l’on appelle le Registre EMMY - https://www.emmy.fr>) ;
• déposer un dossier de demande de certificats d’économie d’énergie auprès du pôle national « certificat d’économie d’énergie » (PNCEE) une fois les travaux conformes aux fiches ou au Coup de pouce « chauffage » achevés ;
• vendre les certificats d’économie d’énergie obtenus auprès d’un énergéticien obligé.

Olivier Mathieu le 07 juillet 2026 - n°2417 de La Lettre du Maire