La responsabilité de la commune peut être engagée si la réglementation de la circulation n’est pas respectée Abonnés
Lettre n° 2417 du 07 juillet 2026
👉Le maire doit veiller au respect de la sécurité même s’il s’agit d’une route départementale.
La circulation des engins d'un poids supérieur à 7,5 tonnes est interdite sur le pont de Saint-Antoine-sur-l'Isle (Gironde, 579 habitants). Mais cette interdiction n’est pas respectée. Le propriétaire d’une maison à la sortie du pont s’en plaint et demande au président du conseil départemental (la route est départementale) de prendre des mesures (signalisation, installation de chicane), mais également au maire car le pont est en agglomération. Ces autorités n’ayant pas agi, il saisit le tribunal administratif. La cour administrative retient la responsabilité du département qui n’a pas pris des mesures suffisantes pour éviter que les poids lourds violent la réglementation. En revanche, il écarte toute responsabilité de la commune. Des panneaux de signalisation sont installés au sein de l’agglomération, ce qui relève du maire. Il faudrait en installer hors agglomération. Mais, cette fois, cela ne relève pas du maire mais du président du conseil départemental. Quant à l’installation de ralentisseurs ou de chicanes, ce sont des travaux qui portent atteinte à l’intégrité du domaine public départemental. Là encore, seul le président du conseil départemental peut les décider. (CAA Bordeaux 16/06/2026, n°24BX01090).
Michel Degoffe le 07 juillet 2026 - n°2417 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
