La Lettre du Maire n° 2286 du 19 septembre 2023
Sommaire complet
du 19 septembre 2023 - n° 2286
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire a peu de moyens pour s’opposer à l’implantation d’antennes de téléphonie mobile
La population voit en général d’un mauvais œil l’implantation d’antennes de téléphonie mobile à proximité des habitations. Mais le maire a peu de moyens pour s’y opposer. Lorsqu’un opérateur envisage d’implanter une antenne, il transmet au maire ou au président de l'intercommunalité un dossier d'information établissant l'état des lieux de ces installations*. Ce dossier d'information comprend également, à la demande du maire, la justification du choix de ne pas recourir à une solution de partage de site ou de pylône. Si l’antenne s’implante sur le domaine public communal, le maire est compétent pour conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public avec l’opérateur**. En outre, saisi de la déclaration préalable de travaux au titre du code de l’urbanisme, le maire doit apprécier l'impact visuel de l'antenne-relais sur les sites, les paysages naturels et les monuments historiques***. En revanche, il ne peut pas s’opposer à un projet au motif qu’il présenterait un risque pour la santé, ce risque ayant été apprécié par les autorités de l’Etat : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) et Agence nationale des fréquences (ANFR).
 
(QE n° 9231 de Bertrand Petit, réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales, JOAN 8/08/2023, p. 7396).
*art. L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques.
**CAA de Nantes, 8/10/2018, n° 17NT01212.
***art. R. 421-9, code de l’urbanisme.

Michel Degoffe le 19 septembre 2023 - n°2286 de La Lettre du Maire

QE n° 9231 de Bertrand Petit, réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales, JOAN 8/08/2023, p. 7396
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°876 du 15 novembre 2023
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