Le financement des casernes de gendarmerie par les bailleurs sociaux facilité
La loi d’engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 permet aux organismes d’HLM de réaliser des travaux, d’acquérir, de construire et de gérer des immeubles de logements (casernes) pour la police et la gendarmerie nationales, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ou des services pénitentiaires, ainsi que leurs locaux accessoires et les locaux nécessaires au fonctionnement des gendarmeries (article L. 421-3 du code de la construction et de l’habitation). Un décret précise les conditions de réalisation de ces opérations immobilières lorsque les emprunts nécessaires sont garantis par une collectivité locale ou un groupement de communes. La location par l’Etat donne lieu, en contrepartie, au versement d’un loyer réglementé. Une convention entre l’Etat et la collectivité ou le groupement et l’organisme d’HLM précise les...
Sylvie MARTIN le 17 janvier 2017 - n°1978 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°729 du 01 mars 2017
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
