Le dépôt des candidatures aux élections sécurisé
Une loi vient d’être votée pour combattre les fraudes, en amont des élections (et plus seulement par le biais de sanctions a posteriori), en garantissant le caractère volontaire des déclarations de candidatures. Le texte formalise le consentement des candidats par deux dispositions. La première consiste à ajouter, sous la signature du formulaire CERFA de déclaration de candidature, une mention manuscrite de chaque candidat, indiquant qu’il consent à se porter candidat aux élections. Le responsable de la liste ou le candidat au poste de titulaire sera nommément cité dans cette mention manuscrite. La deuxième disposition impose que chaque candidat transmette la copie d’un justificatif d’identité parmi les pièces nécessaires au dépôt de candidature (en plus de l’attestation d’inscription sur la liste électorale de la...
non signé le 20 février 2018 - n°2030 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°755 du 02 mai 2018
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