Le contrat ne peut pas être une concession si l’exploitant ne supporte aucun risque d’exploitation Abonnés
Lettre n° 2410 du 19 mai 2026
👉Selon le mode de rémunération du cocontractant, choisissez le marché public ou la concession.
Le syndicat mixte de l'abattage en Corse a conclu un contrat d’affermage avec une société pour l’exploitation de son abattoir. En vertu d’un contrat d’affermage, le cocontractant prend en charge, à ses risques et périls, l’exploitation du service, c’est-à-dire que sa rémunération dépend de sa bonne gestion. Le préfet conteste ce contrat, estimant que contrairement à ce qu’a pensé la collectivité il ne s’agissait pas d’une concession mais d’un marché public. La procédure de mise en concurrence n’est pas la même. Une concession et un marché public ont le même objet (fournir un travail, une prestation de service ou une fourniture), ce qui les différencie est le mode de rémunération du contrat. Le titulaire d’un contrat de concession doit supporter un risque d’exploitation*. Si ce risque n’existe pas, le contrat est un marché. La jurisprudence n’exige pas que le concessionnaire supporte 100% des risques comme c’est le cas pour une entreprise classique. Si ce risque est de 30%, c’est suffisant. C’est sans doute d’ailleurs pourquoi le contrat prévoit que les recettes perçues auprès des usagers et les produits annexes doivent représenter environ 30 % du chiffre d'affaires. Mais il est prévu que le syndicat verse une subvention qui couvrirait 98 % du déficit d’exploitation même si le volume de viande traité était inférieur aux prévisions du contrat. Il n’y a donc pas de risque d’exploitation. Le contrat est un marché. (CAA Marseille 29/04/2026, n° 26MA01096).
*art. L. 1221-1, code de la commande publique.
Michel Degoffe le 19 mai 2026 - n°2410 de La Lettre du Maire
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