Le conseil municipal peut modifier un nom de lieu-dit si l’intérêt local le justifie
A Vergèze (4 318 habitants, Gard), le conseil municipal a pu, à bon droit, modifier la dénomination du lieu-dit « Les Bouillens » en « Source Perrier – Les Bouillens », en 2006. Il s’agissait d’ancrer l’usine de production dans ce lieu afin d’éviter un départ éventuel. Le Conseil d’Etat vient de donner raison à la commune. Il rappelle d’abord que le nom d’un lieu-dit sur le territoire d’une commune trouve généralement son origine dans la géographie ou la topographie. Ce nom est hérité de l’histoire ou est forgé par les usages. Puis, il constate qu’aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu’il appartient au conseil municipal ou à une autre autorité administrative d’attribuer un nom à un lieu-dit ou de modifier un nom existant....
Sylvie MARTIN le 10 avril 2012 - n°1761 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°625 du 01 juin 2012
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