Le Conseil d’État définit l’usage local des sonneries civiles de cloches
Saisi en cassation dans une affaire opposant des habitants et la commune de Boissettes (469 habitants, Seine-et-Marne), au sujet des sonneries civiles des cloches de l’église du village, le Conseil d’Etat vient de préciser la notion d’usage local de ces sonneries auquel il convient de se référer. En effet, en application de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat et de l’article 51 du décret du 16 mars 1906, les cloches des édifices servant à l’exercice public du culte ne peuvent être employées à des fins civiles qu’à condition que leurs sonneries soient autorisées par les usages locaux. L’usage local des sonneries s’entend de la pratique régulière et suffisamment durable de telles sonneries civiles dans la commune, si cette pratique n’a pas été interrompue dans des conditions telles qu’il y ait lieu de la considérer...
non signé le 03 novembre 2015 - n°1924 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°702 du 15 décembre 2015
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