La commune ne peut pas faire bénéficier un candidat aux élections de prestations assimilables à un don ou un avantage
A Saint-Joseph (37 000 habitants, Réunion), deux candidats battus aux élections municipales de 2014 ont intenté un recours pour faire annuler les élections. L’un de leurs arguments reposait sur la location d’une salle de réunion par la commune. En appel, le Conseil d’Etat a rejeté leur recours. En effet, si des moyens communaux ont été mis à la disposition d’une liste (une halle, un chapiteau, un podium et des chaises) pour organiser des réunions publiques, le prix consenti par la commune pour cette location, soit 1 000 € par jour, n’était pas inférieur à celui habituellement pratiqué. En outre, ce prix était celui prévu par la délibération du conseil municipal fixant les tarifs d’occupation du domaine public pour 2014. La location ne pouvait donc pas être considérée comme un don ou un avantage consenti par une personne...
non signé le 03 novembre 2015 - n°1924 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°702 du 15 décembre 2015
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