Éditions Sorman

Les élus locaux découvrent les contraintes que leur impose l’objectif ZAN : il leur faut, dans les dix prochaines années, réduire de moitié l’artificialisation par rapport aux dix années précédentes.
L’objectif figure dans la loi Climat et résilience votée en 2021. Mais les élus et, en particulier, leurs associations ont contesté les décrets d’application de cette loi (décrets du 29 avril 2022). Chose assez inhabituelle, l’AMF a d’ailleurs contesté ces décrets devant le Conseil d’Etat. Ce dernier vient de se prononcer. Il lui a donné partiellement satisfaction. L’une des principales critiques faites aux décrets est d’avoir exigé que le schéma de cohérence territoriale soit compatible avec les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par le SRADDET (le schéma élaboré par la région). Les sénateurs expliquaient notamment que, lors des débats parlementaires, ils avaient obtenu l’assurance que le rapport serait plus souple, de prise en compte et non de compatibilité. Le Conseil d’Etat rejette l’argument. En revanche, l’AMF a obtenu satisfaction sur un autre point. La loi oblige à distinguer les terres artificialisées et celles qui ne le sont pas. Le décret attaqué a prévu que l'occupation effective est mesurée à l'échelle de polygones dont la surface est définie en fonction de seuils de référence précisés par arrêté du ministre chargé de l'Urbanisme, selon les standards du Conseil national de l'information géographique. Le Conseil d’Etat juge que le Premier ministre ne pouvait pas renvoyer à un arrêté ministériel le soin de définir l'échelle à laquelle l'artificialisation des sols doit être appréciée dans les documents de planification et d'urbanisme.  Le Premier ministre ne pouvait pas se contenter de se référer à la simple notion de " polygone ".

(CE 4/10/2023, n° 465341 et 465343).

Michel Degoffe le 17 octobre 2023 - n°2290 de La Lettre du Maire

CE 4/10/2023, n° 465341 et 465343

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°878 du 15 décembre 2023

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