Éditions Sorman

Tous les partis représentés au Parlement manifestent leur attachement à la commune et souhaitent que l’intercommunalité repose sur des transferts librement consentis. Or, dans le même temps, le gouvernement ne souhaite pas revenir sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026. Il y a quelques semaines (voir LDM n° 2313), le président de l’association des maires d’Ardèche, Sébastien Pradier, maire du Cros-de-Géorand (Ardèche, 163 habitants), nous indiquait que le transfert obligatoire de la compétence eau lui semblait inadapté aux communes ardéchoises. Et il y a quelques mois (voir LDM n° 2297), Frédéric Rager, maire de Maché (Vendée, 1 422 habitants), nous expliquait, pour sa part, que le transfert de la compétence assainissement n’avait pas de sens. Il n’en est pas resté là. Le 17 avril, avec le maire de Bellevigny, il a réuni ses collègues de Vendée afin d’inciter le gouvernement à revenir sur ce transfert autoritaire. Le mouvement est soutenu par tous les parlementaires de Vendée, quelle que soit leur couleur politique.
La sénatrice Annick Billon (Union centriste) a ainsi rappelé que le Sénat a pris des initiatives en ce domaine. Les sénateurs François-Noël Buffet, Mathieu Darnaud, Françoise Gatel et Jean-François Husson ont déposé le 22 mars 2024 une proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir. Présentant son article 17, qui souhaite redonner liberté aux communes de transférer ou non la compétence eau et assainissement à l’intercommunalité (encore une fois, il ne s’agit pas d’interdire le transfert mais de le rendre facultatif), les sénateurs évoquent les " difficultés concrètes rencontrées par des équipes municipales qui peinent à identifier la valeur ajoutée du transfert des compétences eau et assainissement ". Les sénateurs rappellent que les maires craignent un renchérissement potentiel du tarif de l'eau avec ce transfert (proposition n° 465). Béatrice Bellamy, députée Horizons de Vendée, estime qu’Eric Woerth, qui va rendre son rapport au président de la République dans les prochaines semaines, abordera sans doute la question. On peut en accepter l’augure. Mais il semble que l’ancien ministre ne souhaite pas proposer d’évolution substantielle, tout au plus supprimer la loi PLM (pour Paris-Lyon-Marseille) qui divise le corps électoral en arrondissements et secteurs pour l’élection des maires des trois plus grandes villes.
Adjointe au maire de Challans (Vendée, 20 133 habitants), Roselyne Durand-Flaire est également hostile au transfert obligatoire. Elle fait remarquer que sa communauté de communes (Challans Gois Communauté) sera contrainte de recruter un ingénieur et un autre agent. Alors que, pour l’instant, les communes gèrent parfaitement le réseau d’assainissement, comme nous l’avait expliqué Frédéric Rager. Outre les coûts induits par ce transfert (alors que, rappelons-le, le ministre de l’Intérieur, Jean-Pierre Chevènement, avait proposé une relance de l’intercommunalité en 1999 pour faire des économies d’échelle), Frédéric Rager déplore une dévitalisation de la fonction de maire. L’assainissement est une compétence de proximité qui crée un lien étroit avec l’habitant. Ôter à la commune toutes ces compétences de proximité privera la fonction de maire de toute utilité, au moment où l’on s’interroge sur les moyens de la revaloriser.

La Vendée espère être entendue

Frédéric Rager a cependant bon espoir que l’initiative prise avec son collègue de Bellevigny ne reste pas lettre morte. Le député de sa circonscription, Philippe Latombe, a demandé que la proposition de loi n° 954 (rendant le transfert optionnel) soit inscrite rapidement à l'agenda législatif de l'Assemblée nationale. De leur côté, les sénateurs de Vendée demandent que la proposition de loi n° 908, (visant, elle aussi, à rendre le transfert facultatif) adoptée par le Sénat le 16 mars 2023, soit inscrite rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Il espère donc que la pression des élus de Vendée aboutisse à une évolution législative.
Encore une fois, il ne s’agit pas de s’opposer par principe au transfert mais de laisser les communes choisir. Dans son rapport sur la proposition de loi n° 908, le sénateur de l’Aveyron, Alain Marc, faisait observer que le problème ne se posait pas dans les mêmes termes en milieu urbain et en milieu rural. Selon l'Insee, sur les 992 communautés de communes recensées en 2021, 817 sont qualifiés de rurales, tandis que, sur 221 communautés d'agglomération, seules 48 le sont. La mutualisation rencontre sans doute moins de réticence en milieu urbain, pour les communautés d’agglomération donc.
Bref, tous les partis étant d’accord pour faire confiance aux élus locaux, pourquoi ne pas en donner une preuve concrète en votant le texte qui rend aux communes la liberté de choix ?
Affaire à suivre…

Michel Degoffe le 30 avril 2024 - n°2316 de La Lettre du Maire