La Lettre du Maire n° 2316 du 30 avril 2024
Sommaire complet
du 30 avril 2024 - n° 2316
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La commune peut adopter un schéma directeur de gestion des eaux pluviales
Les communes ou les intercommunalités doivent réaliser un zonage d'assainissement (alinéa 1 et 2) et un zonage pluvial (alinéa 3 et 4)*. Par ailleurs, un arrêté du 21 juillet 2015 exige la réalisation et la mise à jour régulière d'un schéma directeur d'assainissement (art. 12). Ce dernier comprend un diagnostic, un programme d'actions chiffré et hiérarchisé établi sur la base de cet état des lieux, et "quand cela est techniquement et économiquement possible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible". En ce qui concerne la gestion des eaux pluviales, la règlementation ne prévoit pas spécifiquement de document de même nature. Pourtant, certaines collectivités font le choix de réaliser des schémas directeurs de gestion des eaux pluviales sur le même modèle que ceux liés à l'assainissement. Selon le ministre de la Transition écologique, cette précision est légale et les règles contenues dans ce schéma sont opposables à une demande de permis. Dit autrement, le maire peut refuser le permis si le pétitionnaire ne respecte pas ces prescriptions. Le ministre fonde sa réponse sur un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 août 2019 (n° 17BX03536).

(QE n° 5646 de Mme Josy Poueyto, réponse du ministère de la Transition écologique, JOAN 9/04/2024, p. 2857).
*art. L. 2224-10 du CGCT.

Michel Degoffe le 30 avril 2024 - n°2316 de La Lettre du Maire

(QE n° 5646 de Mme Josy Pouyeto, réponse du ministère de la Transition écologique, JOAN 9/04/2024, p. 2857).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°890 du 17 juin 2024
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