Le bureau communautaire n’a pas compétence pour créer des emplois permanents à temps non complet Abonnés
Lettre n° 2045 du 12 juin 2018
Dans une affaire, le bureau de la communauté de communes de l'Etampois Sud-Essonne a modifié le tableau des emplois de la collectivité et a créé des emplois supplémentaires d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet.
Saisie, la cour administrative d’appel de Versailles a considéré que "les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement" (art. 34, loi du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) ; de même, les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement (art. 3 décret du 20/03/1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non...
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Ludovic Vigreux le 12 juin 2018 - n°2045 de La Lettre du Maire
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