La vente de bois par les communes assujettie à la TVA au taux normal
Les communes sont assujetties à la TVA et redevables pour les activités économiques, notamment agricoles, forestières et extractives. L’Office national des forêts (ONF) est mandaté pour assurer la vente et facturer le bois issu des forêts communales. La réglementation de la TVA sur les produits agricoles non transformés a été modifiée au 1er janvier 2016. Depuis cette date, le taux de TVA applicable est le taux normal, soit 20%. Seul le bois de chauffage façonné peut bénéficier du taux réduit de 10%, mais en aucun cas le bois sur pied.
Sylvie Martin
Notre conseil : les entrepreneurs de travaux forestiers peuvent continuer à appliquer le taux de TVA réduit dans deux cas précis : s’ils effectuent une prestation directe pour un exploitant agricole ; pour du travail à façon dans le cadre d’une prestation d’abattage et/ou de déchiquetage du bois de...
non signé le 04 octobre 2016 - n°1965 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°722 du 15 novembre 2016
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