Éditions Sorman

Les communes propriétaires doivent créer une commission syndicale
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens indivis, elles doivent créer une personne morale de droit public distincte, administrée par une commission syndicale composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées et par les conseils municipaux de ces communes. Cette commission assure la gestion des biens et des services publics qui s'y rattachent. C’est le préfet qui prend l’arrêté portant institution de la commission syndicale.
Chacun des conseils municipaux élit, en son sein et au scrutin secret, le nombre de délégués fixé par la décision d'institution. Parmi les délégués, sont désignés un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre ne peut excéder 10 % de l'ensemble des membres de la commission syndicale. Si un conseil municipal néglige ou refuse de nommer ses délégués, c’est le maire qui représente la commune dans la commission syndicale. La commission syndicale est présidée par un syndic élu par les délégués et pris parmi eux.

La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis, les conseils municipaux décident
Les attributions de la commission et du syndic sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires. Néanmoins, les ventes, échanges, partages, acquisitions de biens immobiliers et les transactions qui s'y rapportent demeurent réservés aux conseils municipaux.
Précisions :
- les conseils municipaux doivent autoriser le président de la commission syndicale à passer les actes qui y sont relatifs ;
- les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers et aux transactions qui s'y rapportent sont prises à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées.

Comment répartir l’excédent des recettes ou des dépenses
Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses est faite entre les communes par délibération des conseils municipaux. Attention : chaque conseil municipal doit délibérer dans un délai de 3 mois à compter de la communication des propositions de répartition établies par la commission syndicale. En cas de désaccord entre les conseils municipaux ou faute de délibération dans le délai de 3 mois, le préfet effectue d’office la répartition de l'excédent des recettes ou des dépenses entre les communes.
Attention : la répartition des dépenses entre communes propriétaires, constitue une dépense obligatoire. En cas de non-inscription dans le budget communal d'une dépense obligatoire, la chambre régionale des Comptes (CRC), saisie soit par le préfet soit par le comptable public, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante (art. 1612-15, CGCT). Elle opère cette constatation dans le délai d'un 1 mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la commune. Si, dans un délai d'un mois, la commune ne rectifie pas son budget, la CRC demande au préfet l’inscription d’office de cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire.

La commission syndicale peut créer un syndicat de communes
Sur proposition de la commission syndicale et sur décision des conseils municipaux, un syndicat de communes peut être créé ; ses compétences sont au minimum celles de la commission syndicale. La décision des conseils municipaux est régulière lorsqu’elle est validée par 2/3 des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population.

Comment gérer la fin de l'indivision
Pour sortir de l'indivision, la commune doit saisir la commission syndicale qui notifie alors à cette commune, dans le délai de 6 mois, un projet de définition du lot ou de la compensation à lui attribuer.
En l'absence de notification dans ce délai ou en cas de désaccord persistant après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date où la commune a été informée du projet établi par la commission syndicale, le juge de l'expropriation se prononce sur l'attribution du lot ou sur la valeur de la compensation.
Précision : les frais d'expertise sont à la charge de la commune qui souhaite mettre fin à l’indivision.
Le cas échéant, la commune sortant de l'indivision reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire. Elle peut réclamer, moyennant une compensation en argent ou en nature, l'attribution d'immeubles dont la valeur excède la part qui lui revient lorsque, pour leur bonne gestion, ces biens ne doivent pas être morcelés ou lorsqu'ils sont nécessaires à la mise en valeur de la politique d'équipement ou d'urbanisation de la commune.
Attention : lorsque l'attribution en nature risque de compromettre le fonctionnement ou l'équilibre financier de l'indivision, la commune qui a demandé son retrait reçoit la valeur de sa part et le bien reste dans l'indivision.
Source : art. L. 5222-1 et suivants, CGCT.

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En se retirant d’un syndicat, la commune peut voir son encours de dette augmenter sensiblement
Après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le préfet peut autoriser une commune à se retirer d’un syndicat si la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet. Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du syndicat par la commune sont restitués à la commune ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent. Attention : la commune reprend à sa charge le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens.
Pour les biens acquis ou réalisés par le syndicat après l'adhésion de la commune et les emprunts destinés à les financer, à défaut d'accord entre les communes, le préfet détermine les conditions du retrait, par exemple, par la prise en charge par la commune d'une quote-part des annuités de dette afférentes aux emprunts contractés par le syndicat pendant la période où la commune en était membre.

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Ludovic Vigreux le 04 octobre 2016 - n°1965 de La Lettre du Maire