La rue appartient à tous
Les villages subissent fréquemment des nuisances occasionnées par un entrepreneur qui utilise la voie publique pour y déployer son activité. Il en va ainsi du garagiste qui, n’ayant pas les moyens d’investir dans des locaux spacieux, utilise la voie comme un parking. Ainsi, un habitant de Rostrenen (Côtes d’Armor, 3 101 habitants) a demandé au maire d’user de ses pouvoirs de police pour ordonner à un garagiste de mettre fin au stationnement illégal de véhicules en attente de réparation. En tant qu’autorité de police administrative générale, le maire doit veiller au maintien de l’ordre public et notamment à la tranquillité et à la sécurité publiques (art. L. 2212-1 du CGCT). Il peut également, « par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / 1° Interdire à certaines heures l'accès de...
Michel Degoffe le 01 février 2022 - n°2211 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°840 du 15 mars 2022
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