La Lettre du Maire n° 2318 du 21 mai 2024
Sommaire complet
du 21 mai 2024 - n° 2318
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La redevance d’occupation privative du domaine public doit être calculée par rapport aux avantages procurés

Une entreprise de transport de fonds bénéficiant d’un emplacement réservé à Paris conteste la revalorisation de la redevance (10 000 euros annuels) qu’il lui est demandé d’acquitter en tant qu’occupant privatif du domaine public. La commune gestionnaire du domaine fixe cette redevance en tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation*. Dans cette affaire, la commune a motivé sa décision par le coût de la neutralisation de places de stationnement, les coûts liés à la gestion du domaine public ainsi que les tarifs appliqués dans d'autres communes. La commune fait remarquer que la société occupe toute l'année un emplacement d'une longueur égale au double de celle d'un emplacement normalement dévolu au stationnement, ce qui lui permet notamment d'assurer la sécurité des convoyeurs de fonds. Le tarif ne parait pas disproportionné au regard des avantages procurés.
La société invoquait également le droit de l’Union qui interdit à une entreprise d’abuser de sa position dominante sur un marché.** Mais on ne peut pas qualifier la ville de Paris d’entreprise. En délivrant les autorisations privatives d’occuper le domaine public, le maire exerce un pouvoir de police, pas une activité d’entreprise intervenant dans le champ concurrentiel sur un marché, au sens des stipulations du TFUE.

(CAA Paris 25/04/2024, n° 23PA03706).
*art. L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
**art. 102 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Michel Degoffe le 21 mai 2024 - n°2318 de La Lettre du Maire

(CAA Paris 25/04/2024, n° 23PA03706). *art. L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques. **art. 102 du TFUE (traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°890 du 17 juin 2024
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