Éditions Sorman

La protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux va évoluer considérablement à compter du 1er janvier 2025. Le mouvement a été engagé par la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Cette loi annonçait une ordonnance devant redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels. L’ordonnance est intervenue en 2021 (ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire). Nous avons interrogé Loïc Biver, directeur général de l’Alliance mutualiste, qui nous explique les enjeux de la réforme pour les communes et pour le secteur.
Entretien.

La Lettre du Maire : quels sont les points à retenir de la réforme de la protection sociale complémentaire ?

Loïc Biver : il faut distinguer la santé (maternité, maladie, accident) et la prévoyance (risque d’incapacité de travail, d’invalidé, d’inaptitude ou de décès). A compter du 1er janvier 2025, la commune devra participer à une hauteur minimale de 7 euros par mois (soit 20 % du montant de référence qui est de 35 euros) pour les assurances prévoyance souscrites par un agent de la commune, et 15 euros par mois à compter du 1er janvier 2026 pour l’assurance santé (moitié du montant de référence). Jusqu’ici, la commune pouvait contribuer de manière facultative si l’agent avait souscrit un contrat labellisé, c’est-à-dire un contrat qui répondait à des conditions fixées par l’Etat en matière de garantie et de cotisations. Le contrat devant notamment reposer sur une solidarité intergénérationnelle, les actifs prenant une part du risque plus grand que les retraités. Ce sera désormais une obligation pour la commune. La réforme incite fortement à conclure des accords collectifs entre collectivités territoriales et assureurs et mutuelles, avec une obligation d’adhésion pour les agents. Les accords collectifs devront comporter certaines garanties minimales (pour la santé, le forfait journalier hospitalier par exemple).

La LDM : cette réforme est donc importante pour les communes, mais pour vous également, assureur. Vous vous définissez comme une mutuelle de proximité. Pouvez-vous nous présenter rapidement le secteur ?

L.B : on comptait 500 mutuelles de proximité au début des années 2000. Il en existe encore 270 aujourd’hui. Par exemple, l’Alliance mutualiste que je dirige regroupe deux mutuelles de proximité, la Mutuelle Médico chirurgicale à Vesoul et la Mutuelle Mutest à Strasbourg, qui opèrent en Alsace et Bourgogne-France-Comté. Les mutuelles de proximité assurent individuellement de nombreux fonctionnaires territoriaux. Nous allons devoir passer à une logique d’assurance de groupe après conclusion d’un accord collectif, répondre à des appels d’offres lancés par des collectivités publiques. Pour pouvoir rivaliser efficacement avec nos concurrents de plus grande taille (assureurs, grandes mutuelles), les mutuelles de proximité doivent se rapprocher, par exemple, pour déposer une offre commune, se doter d’une plateforme de services digitaux. Mais nous devons également convaincre les communes que leur intérêt est de faire vivre les mutuelles de proximité, qui emploient beaucoup de salariés localement et qui peuvent donc rendre un service proche et de qualité.

La LDM : le juge financier dénonce régulièrement le nombre important d’arrêts de travail. Entrez-vous avec confiance sur ce marché ?

L.B : il est certain que la visibilité sur le risque prévoyance est limitée. La difficulté pour la prévoyance des agents des communes réside dans la diversité des emplois. Quand vous assurez, par exemple, les agents d’une entreprise de travaux publics, tous les agents ou presque effectuent le même travail, ont donc les mêmes conditions de travail. Dans une commune, les emplois sont très divers et les conditions de travail ne sont pas les mêmes pour un employé de bureau et pour un agent de voirie, par exemple.



(Voir également décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement).

Michel Degoffe le 01 octobre 2024 - n°2333 de La Lettre du Maire