Éditions Sorman

Le code de la commande publique prévoit une procédure de déclaration sans suite des marchés publics. Cette déclaration sans suite ne doit toutefois pas être confondue avec la déclaration d’infructuosité, bien que ces deux dispositifs soient proches. Lorsqu’elle décide de classer sans suite une procédure de mise en concurrence en invoquant un motif d’intérêt général, la collectivité doit motiver sa décision ; à défaut, le juge pourrait la qualifier d’irrégulière.

Enjeux et limites de la déclaration sans suite

Toute collectivité peut déclarer une procédure de mise en concurrence sans suite. Dans ce cas, elle communique aux opérateurs ayant participé à la procédure, et ceci dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles elle a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure (R. 2185-1 et R. 2185-2, code de la commande publique).
Attention, la motivation pour déclarer un marché sans suite ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené la collectivité à prendre une telle décision.


Précisons que l’abandon de la procédure pour un motif d’intérêt général ne donne pas lieu à indemnisation des candidats et, notamment de leur manque à gagner, sauf si le règlement de la consultation le prévoit.
Notons également que la collectivité peut recourir à cette procédure à tout moment jusqu’à la signature du marché ; elle peut même le déclarer sans suite après avoir attribué le marché car la décision d’attribuer le marché ne crée, au profit de l’attributaire, aucun droit à la signature du contrat (CE, 10/10/1984, n° 16234).

Motiver sa décision par une concurrence insuffisante

Les motifs de déclaration sans suite peuvent être : économiques, juridiques ou techniques. Concernant les motifs économiques, la cour de justice des communautés européennes (CJCE, 16 septembre 1999, Fracasso et Leitschutz, aff. C-27/98) a précisé que la décision d’interrompre la procédure pour motif d’intérêt général peut également être justifiée par une concurrence insuffisante, qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont acceptables.


Motiver sa décision par un refus de subvention

Dans une affaire (CAA Lyon, 06/06/2013, n° 12LY01822), le juge administratif a ainsi admis qu’une collectivité pouvait déclarer un marché sans suite en raison de la décision d'une personne publique de rejeter la demande d'attribution de subvention présentée par la collectivité ; en effet, cette décision remettait en cause le plan de financement de l'opération et la collectivité ne pouvait recourir à aucune autre solution technique moins coûteuse.
La cour estime qu’ « un refus opposé à une demande d'attribution de subventions, laquelle constitue une procédure distincte de la passation du marché, est susceptible, le cas échéant, de fonder un abandon de procédure de passation d'un marché portant sur la réalisation d'un équipement public ».
Attention : la déclaration sans suite n’est légale qu’à deux conditions :
1 – la collectivité ne signe pas le marché. En effet, si le marché est signé, elle ne peut plus le déclarer sans suite ; en cas de signature, la collectivité doit alors le résilier pour motif d’intérêt général, mais elle doit indemniser le titulaire.
2 – la collectivité doit prouver son incapacité à financer le projet en raison du rejet de ses demandes de subventions, ou prouver les difficultés financières liées à l’absence de subventions, voire à des subventions d’un montant inférieur à celles escomptées.

Olivier Mathieu le 01 octobre 2024 - n°2333 de La Lettre du Maire