La location d’une loge dans un stade par la commune doit respecter les règles des marchés publics
La délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon autorisant la signature du marché de location d’une loge de 18 places au stade de Gerland en 2008, afin d’assister aux matchs de l’Olympique Lyonnais pour deux saisons, a été jugée illégale pour méconnaissance de l’article 5 du code des marchés publics ; et ce, faute d’avoir défini la nature des besoins de la collectivité locale préalablement à l’achat de la prestation : un préalable nécessaire à la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence. Dans cette affaire, la location d’une loge était motivée par la promotion de l’action de la communauté urbaine.
Notre conseil : contrairement à certaines pratiques, les collectivités n’ont pas un pouvoir discrétionnaire pour distribuer des invitations (sportives ou...
Sylvie MARTIN le 03 avril 2012 - n°1760 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°624 du 15 mai 2012
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